Search results for "Droit de poursuite du Trésor"

showing 1 items of 1 documents

Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre…

1997

International audience; (Com. 26 mars 1996, Receveur principal des impôts de Dieppe c/ M. Leblay ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESAvis à tiers détenteurDroit de poursuite du TrésorCréance prioritaire
researchProduct